Mentions légales

Identité

Nom du site web : DOM STUDIA

Adresse : https://www.dom-studia.com

Propriétaire : AP STUDIA ALPHA

Responsable de publication : M. Alban PINEL

Conception et réalisation : M. Alban PINEL

Animation : M. Alban PINEL

Hébergement : Serveur OVH

Personne morale

AP STUDIA ALPHA – SASU au capital variable de 400 euros

N° SIRET : 918 703 117 00013 - RCS Strasbourg – depuis le 1er août 2022

Code NAF/APE 8559B Autres enseignements

Siège social : 2, rue du Séchoir 67500 Haguenau

Contact : 06.33.48.55.56 - api.maths@yahoo.fr

Conditions d'utilisation

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Informations

Les informations et documents du site sont présentés à titre indicatif, sans de caractère exhaustif, et ne peuvent engager la responsabilité du propriétaire du site. Le propriétaire du site ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès au site.

Interactivité

Les utilisateurs du site peuvent y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés (notamment via les commentaires). Le contenu déposé reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique. Le propriétaire du site se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou à la législation en vigueur. Propriété intellectuelle Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc...) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites. Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires. Liens Liens sortants Le propriétaire du site décline toute responsabilité et n’est pas engagé par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence. Liens entrants Le propriétaire du site autorise les liens hypertextes vers l’une des pages de ce site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter : tout risque de confusion entre le site citant et le propriétaire du site ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur. Le propriétaire du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies. Confidentialité Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité. Le site ne recueille pas d’informations personnelles, et n’est pas assujetti à déclaration à la CNIL. Crédits Mentions légales fournies par WebExpress – Version 1.7 – Utilisation libre sous Licence Creative Commons CC BY-NC-ND 3.0 FR / creativecommons.org. Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992. Article 41 de la loi du 11 mars 1957. Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Le présent document fixe les Conditions Générales de Vente (CGV) des prestations de service à la personne délivrées par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) AP STUDIA ALPHA, au capital social variable de 400 €, de dénomination commerciale DOM STUDIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Strasbourg sous le N° SIREN : 918 703 117, en activité depuis le 1er août 2022, de code d'activité APE : 85.59B : Autres enseignements, déclarée pour les services à la personne sous le N° SAP918703117 en date du 30 août 2022, dont le siège social est situé 2, rue du Séchoir 67500 HAGUENAU et dont l'actuel Président est M. Alban PINEL, contact : 06.33.48.55.56, api.maths@yahoo.fr.

Article 2 : Contrat

Article 2-1 : Parties

Un contrat écrit de prestation de service à la personne est établi en deux exemplaires originaux entre :

- le Prestataire : la société AP STUDIA ALPHA ci-dessus mentionnée,

- le Client qui communiquera ses nom et prénom, ses date et lieu de naissance, ses adresses de facturation et de domicile, sa nationalité ainsi que les noms et prénoms des bénéficiaires de la prestation.

Article 2-2 : Souscription

A défaut de réception par la société AP STUDIA ALPHA du contrat de prestation, le contrat est réputé formé dès la première prestation effectuée.

Article 2-3 : Rétractation

Conformément à l'article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose, dans le cas d'une démarche à domicile d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat de prestation conclu entre lui-même et le représentant de la société AP STUDIA ALPHA.

Un formulaire de rétractation détachable figure sur le contrat.

Article 2-4 : Suspension

Le Client peut suspendre ses prestations de service pour des raisons de congés. Dans ce cas, le Prestataire devra en être informé sept jours auparavant.

En cas de suspension des prestations de service pour des raisons indépendantes de la volonté du Client ou du Prestataire : maladie, accident, décès d'un proche,..., le Client et le Prestataire échangeront verbalement.

Dans tous les cas, aucun frais ni pénalité ne sera appliqué.

Article 2-5 : Modification

D'une manière générale, toute modification fera l'objet d'un avenant au contrat.

Article 2-6 : Résiliation

Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis d'un mois.

L'annulation répétée des prestations par le Client pendant un mois, hors périodes de vacances scolaires, entraînera de facto la résiliation du contrat.

Article 3 : Prestations

Les prestations délivrées sont exclusivement des cours de soutien scolaire dans les matières inscrites aux programmes de l'Education Nationale.

Les prestations sont délivrées exclusivement au domicile de l'élève, à l'adresse indiquée dans le contrat.

Les périodes, fréquences, horaires et durées des prestations sont fixés par contrat.

Un tiers extérieur au cercle familial ne peut assister à la prestation.

Toute modification ou annulation devra être signalée au moins sept jours ouvrés à l'avance.

Article 4 : Matériel

Le Client s'engage à mettre à disposition les fournitures scolaires nécessaires à l'accomplissement de la prestation. Celles-ci devront être propres, en bon état et en quantité suffisante.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs des prestations de la société AP STUDIA ALPHA sont révisés chaque année le 1er août et restent en vigueur jusqu'au 31 juillet de l'année suivante.

Le tarif en vigueur est remis au Client lors de la signature du contrat de prestation de service.

Aucun frais de déplacement, d'inscription ou de gestion n'est appliqué.

Article 6 : Paiement

Les prestations sont facturées à la fin de chaque mois.

Les règlements se font à réception de la facture dans un délai de trente jours.

Les règlements sont effectués par virement sur le compte bancaire de l'entreprise à l'exclusion de tout autre mode de paiement.

Un relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN) est remis ou transmis au Client lors de la souscription du contrat.

Les clients bénéficiant du Service d'Avance Immédiate de l'URSSAF se verront automatiquement prélever la moitié du montant de la facture dans la limite de leurs droits.

Article 7 : Fiscalité

La société AP STUDIA ALPHA est un organisme de service à la personne déclaré.

A ce titre, elle est habilitée à délivrer des attestations fiscales ouvrant droit à une déduction fiscale de 50% sur les montants versés dans la limite des droits du Client.

Les attestations fiscales de l'année N sont transmises au Client avant le 31 mars de l'année N+1.

En cas de contrôle par les services de l'Etat, seule l'attestation fiscale fait foi.

Il appartient au Client de veiller à la bonne conservation de ses attestations fiscales.

Article 8 : Responsabilité

La société AP STUDIA ALPHA a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant être occasionnés au domicile du Client par l'intervenant.

La société AP STUDIA ALPHA ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel fourni par le Client.

Dans le cas d'une procédure d'indemnisation, le Client devra indiquer par écrit les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l'objet de cette procédure ; une franchise pourra être appliquée.

Article 9 : Contrôle

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens mais pas de résultats.

Le Prestataire s'engage à délivrer ses prestations selon une pédagogie adaptée au niveau de l'élève sans toutefois garantir les résultats de celui-ci.

Article 10 : Litige

En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées, le Client est invité à contacter M. Alban PINEL au 06.33.48.55.56 et à faire parvenir un courrier décrivant l'objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l'incident au 2, rue du Séchoir - 67500 Haguenau.

Dans le cas où le différend ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le Client dispose d'un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l'Association des Médiateurs Européens, soit par courrier à l'adresse : Association des Médiateurs Européens – 11, place Dauphine – 75001 Paris, soit directement sur son site internet : www.mediateurseuropeens.org, sans préjudice d'autres voies de recours judiciaires.

Fait à Haguenau le 1er août 2022 Alban PINEL Président de AP STUDIA ALPHA

Politique de confidentialité

Introduction

La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles. Consentir à notre utilisation de cookies en accord avec cette politique lors de votre première visite de notre site web nous permet d’utiliser des cookies à chaque fois que vous consultez notre site. Source Ce document a été créé grâce à un modèle de SEQ Legal (seqlegal.com) et a été modifié par Website Planet (www.websiteplanet.com) Collecte d’informations personnelles Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés : Des informations à propos de votre ordinateur, y compris votre adresse IP, votre localisation géographique, le type et la version de votre navigateur, et votre système d’exploitation ; Des informations sur vos visites et votre utilisation de ce site web y compris la source référente, la durée de la visite, les pages vues, et les chemins de navigation de sites web ; Des informations comme votre adresse e-mail, que vous nous fournissez lors de votre inscription au site ; Des informations que vous saisissez quand vous créez un profil sur notre site web comme votre nom, votre photo de profil, votre genre, votre date de naissance, Des informations comme votre nom et votre adresse e-mail, que vous saisissez pour souscrire à nos e-mails et/ou newsletters ; Des informations que vous saisissez quand vous utilisez les services de notre site web ; Des informations générées lors de l’utilisation de notre site, y compris quand, à quelle fréquence et sous quelles circonstances vous l’utilisez ; Des informations relatives aux achats que vous faites, aux services que vous utilisez ou aux transactions que vous effectuez sur notre site, qui incluent votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et informations bancaires. Des informations contenues dans toutes les communications que vous nous envoyez par e-mail ou sur notre site web, y compris leurs contenus et leurs métadonnées ; Toute autre information personnelle que vous nous communiquez. Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique Utilisation de vos informations personnelles Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour: Administrer notre site web et notre entreprise ; Personnaliser notre site web pour vous ; Permettre votre utilisation des services proposés sur notre site web ; Vous fournir les services achetés sur notre site ; Vous envoyer des relevés, des factures et des rappels de paiement, et collecter vos paiements ; Vous envoyer des communications commerciales non relatives au marketing ; Vous envoyer des notifications par e-mail que vous avez expressément demandées ; Vous envoyer notre newsletter par mail, si vous l’avez demandé (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir notre newsletter) ; Vous envoyer des communications marketing relatives à notre entreprise ou à des entreprises tierces sélectionnées avec soin qui selon nous pourraient vous intéresser, sous forme de publication, ou si vous avez expressément donné votre accord, par e-mail ou technologie similaire (vous pouvez nous informer à tout moment de votre volonté de ne plus recevoir de communications marketing) ; Fournir des informations statistiques à propos de nos utilisateurs à des tierces parties (sans que ces tierces parties puissent identifier d’utilisateur individuel avec ces informations) ; Traiter les demandes et les réclamations relatives à votre site web effectuées par vous ou vous concernant ; Maintenir la sécurité de notre site web et empêcher la fraude ; Vérifier le respect des conditions générales qui régissent l’utilisation de notre site web (y compris surveiller les messages privés envoyés par le biais du service de messagerie privé de notre site web) ; et D’autres utilisations. Si vous soumettez des informations personnelles sur notre site web dans le but de les publier, nous les publierons et pourrons utiliser ces informations conformément aux autorisations que vous nous accordez. Vos paramètres de confidentialité peuvent être utilisés pour limiter la publication de vos informations sur notre site web et peuvent être ajustés dans vos paramètres de confidentialité sur le site web. Sans votre consentement explicite, nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties. Divulgation de vos informations personnelles Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe lequel de nos employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs, ou sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe quel membre de notre groupe d’entreprises (cela signifie nos filiales, notre société holding ultime et toutes ses filiales) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles: Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ; Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ; Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ; À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ; et À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles. Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties. Transferts internationaux de données Les informations que nous collectons peuvent être stockées, traitées et transférées dans tous les pays dans lesquels nous opérons, afin de nous permettre d’utiliser les informations en accord avec cette politique. Les informations que nous collectons peuvent être transférées dans les pays suivants, n’ayant pas de lois de protections des données équivalentes à celles en vigueur dans l’espace économique européen : les États-Unis d’Amérique, la Russie, le Japon, la Chine et l’Inde. Les informations personnelles que vous publiez sur notre site web ou que vous soumettez à la publication peuvent être disponibles, via internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l’utilisation, bonne ou mauvaise, de ces informations par des tiers. Vous acceptez expressément le transfert d’informations personnelles décrit dans cette Section F. Conservation de vos informations personnelles Cette Section G détaille nos politiques de conservation des données et nos procédures, conçues pour nous aider à nous conformer à nos obligations légales concernant la conservation et la suppression d’informations personnelles. Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins. Sans préjudice à l’article G-2, nous supprimerons généralement les données personnelles de ces catégories à la date et à l’heure précisées plus bas: Ce type de données personnelles sera supprimé {ENTREZ LA DATE/L’HEURE} ; et {ENTREZ D’AUTRES DATES/HEURES}. 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Vos droits Vous pouvez nous demander de vous fournir toute information personnelle que nous détenons sur vous ; le transfert de telles informations sera soumis aux conditions suivantes: Le règlement de frais {ENTREZ LES FRAIS SI PERTINENT}; et La présentation de preuves suffisantes de votre identité {AJUSTEZ LE TEXTE POUR REFLÉTER VOTRE POLITIQUE} (à ces fins, nous acceptons en général une photocopie de votre passeport certifiée par notaire plus une copie originale d’une facture de service public indiquant votre adresse actuelle). Nous pouvons retenir les informations personnelles que vous demandez dans la mesure autorisée par la loi. Vous pouvez nous demander à tout moment de ne pas traiter vos informations personnelles à des fins marketing. 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